Vos droits et devoirs en tant que résident
Modalités d’accès au dossier médical
Les informations qui vous ont été délivrés sont rassemblées dans un dossier personnalisé dont le contenu est couvert par le respect du secret médical. Ce dossier est conservé par l’établissement.
Sa consultation est possible par tout médecin que vous aurez désigné ou par vous-même, selon les procédures ou les délais qui sont fixés par la loi du 04/03/2002.
L’article L.1111-7 CSP prévoit que les ayants droits de la personne décédée peuvent demander à consulter le dossier médical de leur défunt. Les frais de dossier seront, dans ce cas, à la charge du demandeur.
Les modalités d’accès à votre dossier sont disponibles auprès du bureau des admissions ou du cadre de santé.
La personne de confiance
Informations médicales
Selon l’article L.1111-7 du CSP précise qu’en matière de délai de transmission des éléments du dossier médical « la personne peut accéder aux informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de 48h ait été observé. »
Ce sont les médecins ou le personnel soignant autorisé par eux, qui vous informeront de votre état de santé, des examens qui seront réalisés, des traitements qui pourront être décidés.
La personne de confiance, que vous aurez désignée lors de votre admission, pourra également être informée de votre état de santé. Les règles en matière de secret professionnel nous interdisent de donner des détails sur votre état de santé par téléphone.
Sur demande de votre part, en cas de changement d’établissement ou de retour à domicile, des informations concernant les éléments utiles à la continuité des soins seront adressés à votre médecin traitant dans les meilleurs délais.
Informatique et Libertés
L’établissement dispose d’un système informatique destiné à gérer le dossier administratif et médical des patients. Sauf opposition exprimée de votre part, les renseignements nécessaires recueillis lors de votre séjour, feront l’objet d’un enregistrement informatique réservé exclusivement à la gestion interne de votre dossier, ainsi qu’à l’établissement de statistiques anonymes en application de l’arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d’activités médicales visées par l’article L 710-6 du Code de la Santé Publique.
Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, en particulier les articles 34 et 40 de la Loi du 6 janvier 1978, tout patient peut exercer ses droits d’accès et de rectification auprès du médecin responsable de l’information médicale par l’intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier, dans la limite des obligations légales.
Consentement éclairé du patient
Aucun acte médical, ni aucun traitement ne peuvent être réalisés sans le consentement libre et éclairé du patient. Ce consentement peut être retiré à tout moment. Si le patient n’est pas en état d’exprimer sa volonté, c’est la personne de confiance, désignée par le patient, qui sera consultée.
Les majeurs sous tutelle doivent consentir à l’acte dans la mesure de leur aptitude à exprimer leur volonté et à participer à la décision. Le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement du tuteur dans le cas où le majeur protégé a exprimé sa volonté de garder le secret sur son état de santé, et si le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé du patient (Loi n°2002-303 du 4 mars 2002).
Protection juridique
Conformément à la législation applicable pour la protection des incapables majeurs, loi du 05 mars 2007.
Dans le cas où une altération des facultés mentales ou physiques met une personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, des mesures de protection peuvent être mises en œuvre conformément à la législation applicable pour la protection des incapables majeurs. Sur demande de votre médecin ou de l'un de vos proches, le juge des tutelles pourra décider de votre mise sous protection. Il existe différents types de protection (tutelle aux prestations sociales, sauvegarde de justice, curatelle et tutelle, mandat de protection future) qui permettent de répondre à chaque situation.
Directives anticipées
Il s’agit de l’expression écrite de vos souhaits quant à votre fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où vous ne seriez pas, à ce moment-là, en capacité d’exprimer votre volonté. Vos directives anticipées permettront au médecin de connaître vos souhaits concernant la possibilité de limiter ou d’arrêter les traitements en cours. Elles sont modifiables à tout moment et doivent être renouvelées tous les 3 ans.